Conditions générales de vente des formations
Définitions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
PRESTATION : toute prestation de formation réalisée par ARM FORMATION
FORMATION INTER-ENTREPRISE : formation qui regroupe sur une même session des clients d’entreprises différentes.
FORMATION INTRA-ENTREPRISE : formation qui regroupe sur une même session un seul client ou un groupement de client à la demande.
CLIENT : toute société ou particulier faisant appel aux services de ARM FORMATION, considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
COMMANDE : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de ARM FORMATION en vue de la réalisation de ladite Prestation.
CONTRAT : l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente, le devis descriptif ou la convention descriptive des prestations liées à la Prestation et le cas échéant les annexes s’y rapportant.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de Formation par ARM FORMATION au Client.
Documents contractuels et modalités d’inscription
Les inscriptions aux formations de ARM FORMATION impliquent l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
ARM FORMATION fait parvenir au Client une convention ou un contrat de formation professionnelle telle que prévue par la loi (articles L. 6353-1 et D.6353-1 du Code du travail et articles L. 6353-3 Code du travail).
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ARM FORMATION un exemplaire signé par tout représentant dûment habilité du Client et portant son cachet commercial si le Client est une société.
Une attestation de formation individuelle est remise en fin de formation aux stagiaires.
Une attestation d’assiduité pour chaque participant peut être communiquée au Client sur demande.
Les conditions générales de vente de ARM FORMATION sont téléchargeables à tout moment sur le site internet
Prix, facturation et règlements
Les prix des formations sont indiqués en NETS DE TAXES, notre organisme de formation n’étant pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle continue. Toute Prestation commencée est due en entier.
Pour les formations intra-entreprises, les frais de déplacement, stationnement, restauration et hébergement du (ou des) consultant(s), font l’objet d’une facturation avec justificatifs. Les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus ou pris en charge par le Client.
Le règlement est comptant, sans escompte. En cas de retard de paiement, ARM FORMATION pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Règlement par un OPCO
Les Formations proposées par ARM FORMATION peuvent être pris en charge par un opérateur de compétences (ou « OPCO ») car l’organisme est certifié Qualiopi. En cas de règlement effectué par un OPCO, il appartient au Client d’effectuer toutes les démarches et d’envoyer les documents nécessaires à l’établissement de son dossier à l’organisme dont il dépend, et de s’assurer de sa bonne fin. L’accord de prise en charge de l’OPCO doit nous parvenir par courrier avant le début de la Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé directement au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ARM FORMATION au premier jour de Formation, ou si le dossier de prise en charge est incomplet, ARM FORMATION se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de Formation au Client. En cas de refus de règlement par l’organisme désigné par le Client, quelle que soit la cause (défaut ou retard de prise en charge, manque de fonds…), les frais de Formation seront facturés directement au Client.
Lieu de(des) la formation
Dans le cas où le lieu de la formation se déroule dans les locaux du Client ou dans un local loué par ce dernier, le Client s’engage à mettre à disposition une salle équipée de tables et chaises et autres équipements fonctionnants, nécessaires au bon déroulement de la Prestation et selon les besoins du prestataire (vidéoprojecteur, paper-boards, rallonges, cafetière/bouilloire pour les pauses, …) , et s’assure que les conditions de sécurité sont bien aux normes de la loi en vigueur relative aux Etablissements Recevant du Public (ERP).
Dans le cas où que l’organisme de formation loue un local, ce dernier s’assure de tous ces aspects auprès du loueur.
Pénalité de retard
A défaut de règlement, les pénalités applicables seront conformes à l’article L441-6 du code de commerce, égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Un montant forfaitaire de 40,00 € HT sera facturé en sus pour frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Exécution des prestations
Pour le cas où une ou plusieurs Prestations choisies initialement par le Client ne peuvent plus être délivrées à la date souhaitée, ARM FORMATION fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une ou plusieurs offres équivalentes et/ou similaires à sa demande initiale.
Renonciation
Le fait pour ARM FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Confidentialité et droit de propriété
L’ensemble des documents remis au cours de la Prestation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de ARM FORMATION.
La reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse et préalable d’OF est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre OF et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ARM FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.